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Tout savoir sur les lois françaises

Chaque pays dispose d’une loi douanière établissant une procédure d’importation à laquelle est soumise toute expédition de marchandises, quelle que soit leur nature, et qu’il s’agisse de cadeaux ou non. Pour ceux qui l’ignorent encore, la déclaration en douane dépend de quelques éléments, à savoir l...

Lorsque sa carte bancaire est bloquée, cela provoque souvent un moment de panique. Parfois, la raison saute aux yeux, car les codes ont été composés à trois reprises et ils n'étaient pas les bons. D'autres fois, la raison est plus subtile et la cause est différente. Les propriétaires de cartes ban...

La vente domaniale touche les propriétés de l'État ou du public qui sont classées selon leurs types, leur taille et leur localisation (ville). Le bien est mis à prix aux enchères, par appel d’offres ou par cession amiable. La DNID France est l’autorité compétente qui gère le déroulement de l’achat. ...

La notion de domicile n'a jamais été clairement définie par le Code pénal, ni l'ancien, ni le nouveau. Pour certains juges répressifs, le domicile, c'est :"toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou de son consentement, par un tiers". D'autres renchérissent en le défin...

Vous désirez suivre une formation en droit privé, droit public ou en droit notarial ? Vous avez toujours rêvé d’étudier pour exercer le métier d’avocat, mais la faculté de droit et de sciences politiques ufr droit ne vous semble-t-elle pas appropriée ? Il y a d’autres alternatives. En effet, en Fran...

Si l’occupant légitime d’un domicile n’a pas donné le feu vert à un individu pour pouvoir s’introduire chez lui, on peut parler de violation de domicile qui est un délit reconnu par tout système juridique. En droit français, il est déterminé par l’article 226-4 du Code pénal. Les menaces et les voie...

L'avocat spécialisé, un allié et un rempart Celui ou celle qui est blessé par une procédure de divorce ou une succession dont les héritiers n'arrivent pas à s'entendre, éprouvent beaucoup de difficultés à se conformer ou prendre ...

A partir du 25 mai 2018, le Règlement général de protection des données prendra effet et imposera plusieurs règles en matière de traitement des données sensibles. Il contient plusieurs règles qu’il est important de connaître pour s&...

Le droit pénal est une branche juridique qui traite de tout ce qui concerne l’infraction. L’application des peines est une matière importante au sein de ce droit. La tendance actuellement est vers les peines alternatives. En effet, l’incarcération constitue une procédure assez lourde que ce soit pou...

Dans le droit privé, on distingue encore deux branches : le droit appliqué et le droit des affaires. Il s’agit de deux distinctes bien que l’on considère le second soit considéré par la plupart des juristes comme un droit d’exception. Il a comme ...

Que faire en cas de proposition de rupture conventionnelle ? Que la proposition de rupture conventionnelle émane du salarié ou de l'employeur, ou des deux, il convient dans un premier temps de procéder à une vérification très précise de la vér...

La question du divorce suscitera toujours des questionnements importants. En effet il s’agit tout de même de l’acte visant à mettre fin au mariage compte tenu de l’importance de cette institution. Les droits ont été instrumentalisée pour prot&eacut...