La notion de domicile n'a jamais été clairement définie par le Code pénal, ni l'ancien, ni le nouveau. Pour certains juges répressifs, le domicile, c'est :"toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou de son consentement, par un tiers". D'autres renchérissent en le définissant comme « le cadre privilégié dans lequel l’intimité se renferme et s’exprime ». Il n’est donc pas surprenant que celui-ci ait fait l’objet d’une protection et que la violation de cette protection soit soumise à des sanctions au sens du Code pénal. Cet article nous aide à lever les ambiguïtés relatives à la violation de domicile et ses sanctions en droit pénal français afin de mieux comprendre de quoi il s'agit.
Qu'est-ce que la violation de domicile selon la loi ?
C'est l'article 226 4 du Code pénal français, qui prévoit la répression de la violation de domicile quand il la définit comme : " L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet…". D'autre part, le principe de l'inviolabilité du domicile énoncé à l’article 76 de la constitution française comme suit : « la maison de toute personne habitant dans le territoire français est un asile inviolable. », ne fait qu'accentuer la gravité de l'acte portant violation du principe suscité.
Que faire suite à une violation de domicile ?
Par suite d'une violation de domicile, la victime a le droit de porter plainte contre la personne fautive afin de suivre la procédure de jugement conformément au Code pénal. La victime dispose du délai de prescription des délits, 6 ans, pour porter plainte pour violation de domicile contre l'auteur. Lorsque la violation de domicile est aggravée de viol ou de meurtre ou tout autre crime, la prescription devient 20 ans. Par ailleurs, pour les dégâts matériaux, il faut tâcher de garder soigneusement les factures de réparation afin d'obtenir une indemnisation auprès de sa compagnie d’assurances. Pour toutes ces dispositions, il est préférable pour la victime, de faire appel à une assistance d'avocats afin de défendre ses intérêts.
Violation de domicile et squatteurs : quelles sont les différences ?
À l'image de la violation de domicile Code pénal, le squat désigne l'introduction ou l'occupation du domicile d'autrui, par une personne dénommée "squatteur", contré le gré du propriétaire. Contrairement à la violation de domicile, la loi accordait autrefois un privilège aux squatteurs de résidences secondaires, en raison du droit constitutionnel au logement garanti à tout citoyen sur le territoire français. Le propriétaire ne pouvait donc les expulser que sur décision de justice. Mais depuis la loi du 7 octobre 2020, propriétaires d'un logement squatté peuvent porter plainte auprès des forces de l'ordre en prouvant que le bien leur appartient. Ainsi, les squatteurs seront mis en demeure de quitter le logement dans les 24 heures suivant la réception de la notification. En plus, le squat a été soumis aux mêmes sanctions pénales que la violation de domicile.
Les sanctions pénales en cas de violations de domicile
Les pénalités applicables aux personnes (physiques ou morales) auteurs de l'infraction de violation de domicile varient en fonction de la forme de ladite infraction. En effet, si la violation de domicile est commise par un particulier, l’article 226-31 du Code pénal réprime ce délit d’un emprisonnement d’un an, et de 15 000 euros d’amende. Mais si elle est réalisée par un dépositaire de l’autorité publique, l’article 432-8 de ce code réprime cet agissement délictueux d’un emprisonnement de deux ans, et de 30 000 euros d’amende. Ces peines, dites principales, que peuvent encourir les délinquants, sont sous réserve de peines complémentaires prévues à l’article 226-31 dudit Code.
Différence entre violation de domicile et l'usurpation de propriété
Locataire ou propriétaire, la chambre criminelle a déjà montré que le titre juridique affecté à l’habitation importe peu. Contrairement à l'opinion générale, la violation de domicile n'a pas pour objectif de garantir l'immeuble (contre l'usurpation de propriété), mais plutôt de protéger l'intimité de la personne qui y vit. En effet, la Chambre criminelle a déjà considéré qu’une personne séjournant dans une chambre d’hôtel pouvait être victime de violation de domicile. D'autre part, selon le code de l’urbanisme, les personnes séjournant ou demeurant dans une tente, une caravane ou abri de camping peuvent être aussi victimes de la violation de domicile. C’est pourquoi une personne ne pourra être jugée pour violation de domicile, si ce dernier n’était ni meublé ni occupé.
Dans quelles conditions la violation de domicile devient légitime ?
Lorsque la violation de domicile est commise par un dépositaire de l’autorité publique, la loi lui offre des conditions d'acquittement. En effet :
- Les représentants de l’autorité étatique peuvent s’introduire dans le domicile d’un citoyen, malgré son opposition, en respectant rigoureusement la loi. Il s'agit entre autres des perquisitions, des visites domiciliaires, des droits d’entrée et autres droits de contrôle.
- Les huissiers de justice peuvent pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou même si ce dernier refuse l’accès, dans le cadre des procédures civiles d’exécution. Mais, c'est à condition de se faire accompagner du maire de la commune, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier.