Accueil Droits Qu'est-ce qu'une vente domaniale ?

Qu'est-ce qu'une vente domaniale ?

Qu'est-ce qu'une vente domaniale ?

La vente domaniale touche les propriétés de l'État ou du public qui sont classées selon leurs types, leur taille et leur localisation (ville). Le bien est mis à prix aux enchères, par appel d’offres ou par cession amiable. La DNID France est l’autorité compétente qui gère le déroulement de l’achat. Cet article explique ce qu’elle implique plus exactement.

Est-ce que tout le monde a accès à une vente domaniale ?

La vente domaniale est une vente qui concerne généralement des biens immobiliers et mobiliers. Ces biens appartiennent à l'État comme les établissements publics ou encore des collectivités publiques. Plus largement, il peut vendre des appartements, des maisons, des châteaux, des terrains ou des propriétés agricoles lors des ventes domaniales. Ce n’est pas tout, les yachts, les bateaux, les livres, les bijoux et tableaux d’arts peuvent aussi faire l’objet des ventes domaniales. Ces biens proviennent d’une succession sans héritier, d’une confiscation judiciaire ou parmi les biens non réclamés. Mais la plupart d’entre eux sont des propriétés qui ne sont plus utiles.

La vente domaniale est accessible à tous, c’est-à-dire aussi bien aux collectivités qu’aux particuliers et entreprises. En fait, elle est accessible à toute personne physique ou morale sauf les mineurs et les personnes notoirement insolvables. Cependant, les collectivités locales bénéficient d’un droit de priorité. L’État leur propose dans un premier temps le bien, et en cas de refus de leur part, les enchères sont ouvertes aux particuliers et entreprises intéressés.

Comment se déroule une vente domaniale ?

La vente domaniale doit obligatoirement être précédée d’une annonce faite par l'État. Cette annonce s’adresse d’abord aux collectivités locales, on le sait. En cas de refus ou de non-réponse de leur part, il peut décider de l’ouvrir aux entreprises et particuliers. L’annonce apparaît dans des journaux locaux ou dans une annonce légale, dans diverses administrations civiles ou sur internet. Il faut qu’elle apparaisse au moins un mois avant le jour de la vente et qu’elle contienne certains points clés concernant le bien. Il s’agit de sa description, les modalités de visites, la mise à prix et les frais à la charge de l’acquisiteur. Ces derniers apparaissent également en détail dans les cahiers des charges qui représenteront le bien lors des ventes. Ce, parce qu’il peut ne pas être exposé le jour J, en particulier s’il s’agit de biens immobiliers.

Pour le déroulement de la vente des domaines proprement dit, elle peut s’effectuer aux enchères, par appel d’offres ou par cession amiable. Qu’importe la forme qu’elle prend, elle est sous le contrôle de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID). Et l'État est représenté par France Domaine, une branche de la direction générale des finances publiques, notamment s’il vend lui-même ses biens. Voici comment elle se déroule plus en détail :

  • Enchères : l’enchère domaine est la modalité la plus répandue des trois. Elle se tient dans les hôtels des impôts ou dans la préfecture de département. Elle n’exige aucune inscription au préalable, mais des documents spécifiques à fournir le jour J.
  • Appel d’offres : Dans ce cas, le DNID fait une annonce concernant un bien que le gouvernement souhaite se défaire. Et c’est aux intéressés de se manifester en proposant un prix d’acquisition. Celui qui a fait la meilleure offre peut ou pas l’obtenir. Mais quoi qu’il en soit, l'État a le choix de ne pas justifier sa décision. Aussi, l’appel d’offres exige le dépôt d’un chèque séquestre chez un notaire. Elle vaut 10 % du prix des biens.
  • Cession amiable : Lors de cette procédure, les ventes s’effectuent de gré à gré entre le DNID et les personnes ou la personne en particulier. Ces derniers peuvent avoir de la concurrence ou non. Ce type de ventes se justifie le plus souvent par des raisons de rapidité.

Comment se préparer à une vente domaniale ?

Mis à part le fait de connaître tout ce qu’implique une vente domaniale, il faut également savoir toutes les préparations qu’elle impose. Une fois qu’on décide d’y participer, il est indispensable d’être libre le jour de la visite ainsi que de la vente. C’est en fait important dans le sens où la visite sera la seule occasion de constater réellement bien des offres. Ce, parce qu’il n’y a aucune garantie pour ce dernier. Pour l’achat d’un bien immobilier, il est aussi nécessaire de déterminer exactement le budget qu’on souhaite allouer pour la maison. Pour cela, il est impératif de se renseigner au préalable sur sa capacité d’emprunt. La raison ? Il n’y a pas de délai de rétraction comme sur le marché traditionnel.

Quels sont les avantages de l’acquisition d’une vente domaniale ?

La vente domaniale présente quelques avantages non négligeables pour l’acheteur. D’abord, on a la possibilité d’aboutir à une meilleure rentabilité par rapport à un bien immobilier acquis dans le marché immobilier traditionnel. Si on maîtrise parfaitement les dépenses, on peut obtenir une propriété à une mise à prix inférieur à 25 % de celles disponibles sur le marché immobilier. Qui plus est, le bien déniché est le plus souvent introuvable ailleurs. Ce qui permet de disposer d’un bien immobilier à forte valeur ajoutée. De ce fait, elle est une meilleure alternative pour les personnes qui recherchent des investissements locatifs. Cependant, les biens immobiliers mis aux enchères imposent généralement d’énormes travaux. Alors, il faudrait prévoir à l’avance un budget pour la rénovation. Mais cela ne posera aucun problème si la mise à prix est intéressante et si les enchérisseurs ne sont pas nombreux. Enfin, il est à noter que la rédaction de l’acte de vente, avec le notaire, ne nécessite aucuns frais.

Vous aimerez aussi :