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Les nouvelles dérogations au repos dominical vues par l'administration

Quelques semaines après la publication de la loi du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe » (L. no 2009-974, 10 août 2009, JO 11 août ; Semaine sociale Lamy, no 1410, p. 2), la Direction générale du travail fait le point sur la réforme (Circ. DGT no 2008-20, 31 août 2009). L’administration se penche plus particulièrement sur l’élargissement des dérogations dans les communes et les zones touristiques et sur le nouveau régime spécifique aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel. Chacun de ces dispositifs fait en effet l’objet d’une fiche spécifique.

Communes et zones touristiques

La loi a considérablement élargi la portée du classement en commune touristique ou thermale ou en zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Rappel du dispositif

Dès l’instant qu’une commune ou une zone bénéficie de cette appellation, les établissements de vente au détail peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement (C. trav., art. L. 3132-25). Cette dérogation est valable :

  • toute l’année, et plus uniquement pendant les périodes d’activités touristiques ;
  • pour tous les établissements de vente au détail, y compris ceux qui ne sont pas centrés sur l’accueil du public et les activités de détente ou de loisirs ;
  • sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation individuelle d’ouverture le dimanche.

Application immédiate

Les établissements de vente au détail situés dans des communes touristiques ou thermales ou dans des zones d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement depuis le 12 août 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi). Il n’est pas nécessaire que les communes et les zones en question engagent à cette fin une nouvelle procédure de classement.

Établissements de vente au détail uniquement

Le classement en commune ou en zone touristique permet désormais à tous les établissements de vente au détail d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement, même ceux qui ne mettent pas à la disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou des activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.

La DGT rappelle à ce titre que la dérogation ne peut par hypothèse être mise à profit par un établissement de vente en gros. Par ailleurs, les commerces de détail alimentaire ne sont pas concernés par ce dispositif : des règles spécifiques les autorisent à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures (C. trav., art. L. 3132-13 et L. 3132-25-5).

Pas de remise en cause des contreparties existantes

Si, avant le 12 août 2009, les salariés bénéficiaient déjà de contreparties au titre du travail le dimanche en vertu d’accords collectifs ou d’usages, ces avantages ne sont pas remis en cause par la loi. Les établissements concernés ont bien évidemment toute liberté pour revenir sur ces contreparties, mais selon les modalités habituelles en droit du travail, c’est-à-dire après dénonciation des usages ou des accords en question.

Mise en place dans le respect du droit du travail

L’administration invite les établissements de vente au détail qui souhaiteraient attribuer le repos hebdomadaire par roulement à ne pas agir dans la précipitation. Certes, il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir une autorisation individuelle, mais cela ne permet pas pour autant de faire abstraction du droit du travail. Les établissements considérés doivent ainsi :

  • veiller à respecter les règles de modification du contrat de travail ;
  • consulter préalablement le comité d’entreprise ou les délégués du personnel s’ils existent.

Périmètres d’usage de consommation exceptionnel le dimanche (P.U.C.E.)

Sans doute est-ce le volet le plus connu de la réforme : dans les zones de Paris, Aix-Marseille et Lille, les préfets pourront délimiter, sur demande des conseils municipaux, des « périmètres d’usage de consommation exceptionnel le dimanche » (Puce) au sein desquels les établissements de vente au détail pourront attribuer le repos hebdomadaire par roulement (C. trav., art. L. 3132-25-1 à L. 3132-25-4).

Rappel du dispositif

Pour bénéficier de cette dérogation, les établissements situés dans les Puce devront solliciter une autorisation individuelle auprès du préfet, ce qui suppose d’avoir préalablement négocié un accord collectif relatif au travail le dimanche. En l’absence d’accord, l’autorisation peut malgré tout être accordée, mais uniquement si, par décision unilatérale soumise aux représentants du personnel et approuvée par les salariés, l’employeur prend des engagements en termes d’emploi en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et met en place des contreparties au travail le dimanche (repos compensateur et doublement du salaire).

Enfin, même si toutes ces conditions sont réunies, le travail le dimanche ne peut pas être imposé : l’employeur doit recueillir l’accord écrit des salariés concernés.

Accords antérieurs

Principale précision apportée par la circulaire : l’accord relatif au travail le dimanche ne doit pas nécessairement être conclu à compter de la réforme. Le préfet peut en effet autoriser le repos hebdomadaire par roulement sur la base d’un accord antérieur, pourvu qu’il respecte les conditions posées par la loi.

Dès lors, l’accord en question ne sera pris en compte par le préfet que s’il prévoit des contreparties au travail le dimanche, comporte des engagement en termes d’emploi en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.