Délit pénal de violation de domicile : les sanctions

Délit pénal de violation de domicile : les sanctions

Si l’occupant légitime d’un domicile n’a pas donné le feu vert à un individu pour pouvoir s’introduire chez lui, on peut parler de violation de domicile qui est un délit reconnu par tout système juridique. En droit français, il est déterminé par l’article 226-4 du Code pénal. Les menaces et les voies de fa...

Qu'entend-on par propriété intellectuelle et propriété industrielle ?

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On entend souvent parler de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, mais il n’est pas toujours évident de faire la différence. Dans cet article, nous vous proposons notamment de découvrir ce que représente la propriété intellectuelle ainsi que la propriété industrielle plus en détails. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? La propriété intellectuelle regroupe toutes les œuvr...

Quand faire appel à un avocat des affaires familiales ?

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L'avocat spécialisé, un allié et un rempart Celui ou celle qui est blessé par une procédure de divorce ou une succession dont les héritiers n'arrivent pas à s'entendre, éprouvent beaucoup de difficultés à se conformer ou prendre la mesure des procédures qu'il convient pourtant de mener à bien. L'avocat spéc...

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Le RGPD et ses principes de base

A partir du 25 mai 2018, le Règlement général de protection des données prendra effet et imposera plusieurs règles en matière de traitement des données sensibles. Il contient plusieurs règles qu’il est important de connaître pour s’assurer de ne pas enfreindre la loi française. Parmi les éléments concern...

datascience

Datascience : tout ce qu’elle apporte en entreprise

La datascience n’est autre que la science des données. Il s’agit d’un métier nouveau qui a vu le jour grâce à la recrudescence très forte du recueil des données via le web en particulier. Internet est une réserve inépuisable d’informations, et nombreux sont les individus qui aujourd’hui sont présents sur le...

L’aménagement des peines en droit pénal

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Le droit pénal est une branche juridique qui traite de tout ce qui concerne l’infraction. L’application des peines est une matière importante au sein de ce droit. La tendance actuellement est vers les peines alternatives. En effet, l’incarcération constitue une procédure assez lourde que ce soit pour le délinquant ou pour l’administration....

Un droit spécifique pour les relations commerciales

Un droit spécifique pour les relations commerciales

Dans le droit privé, on distingue encore deux branches : le droit appliqué et le droit des affaires. Il s’agit de deux distinctes bien que l’on considère le second soit considéré par la plupart des juristes comme un droit d’exception. Il a comme socle principal le droit commercial qui régit donc les activités des commerçant...

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Le rôle d'un avocat lors d'une rupture conventionnelle

Que faire en cas de proposition de rupture conventionnelle ? Que la proposition de rupture conventionnelle émane du salarié ou de l'employeur, ou des deux, il convient dans un premier temps de procéder à une vérification très précise de la véracité et de la sincérité de ce type de rupture du contrat de travail. L'employe...

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La nuance entre séparations de corps et le divorce

La question du divorce suscitera toujours des questionnements importants. En effet il s’agit tout de même de l’acte visant à mettre fin au mariage compte tenu de l’importance de cette institution. Les droits ont été instrumentalisée pour protéger l’institution. Ceux qui voulaient divorcer se heurtaient à une procédure r...

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Les nouvelles dérogations au repos dominical vues par l'administration

Quelques semaines après la publication de la loi du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe » (L. no 2009-974, 10 août 2009, JO 11 août ; Semaine sociale Lamy, no 1410, p. 2), la Direction générale du travail fait le point sur la réforme (Circ. D...