Dans le droit privé, on distingue encore deux branches : le droit appliqué et le droit des affaires. Il s’agit de deux distinctes bien que l’on considère le second soit considéré par la plupart des juristes comme un droit d’exception.
Il a comme socle principal le droit commercial qui régit donc les activités des commerçants. Ce dernier est l’un des principaux acteurs de l’économie qu’il soit personne morale ou personne physique.
Des règles spécifiques régissent d’ailleurs les sociétés commerciales. Les droits civils avec ses procédures longues conviennent mal aux nécessités de célérité et d’efficacité en matière d’entreprenariat.
Un droit quasi indépendant du droit civil
Ainsi la plupart des matières actuelles du droit des affaires se basent donc sur le droit commercial. Ce dernier se subdivise même en plusieurs sous-catégories dont le droit des sociétés, de sauvegarde des entreprises, des entreprises en difficultés, des baux commerciaux, des effets de commerce, etc.
Mais il ne se détache pas totalement du droit commun dans la mesure où la majorité des règles contenues dans ce droit s’inspirent ou découlent de dispositions du Code civil. Il suffit dans ce cas d’étudier la partie concernant le contrat et la responsabilité civile.
Telle est le cas par exemple de la subrogation personnelle régie par l’article 1250 du Code civil à laquelle se base l’affacturage dans le Code de commerce. Le commerçant justiciable se défend généralement tout seul devant le juge. Cependant il existe des questions complexes nécessitant l’intervention d’un avocat. Vous pouvez approfondir la question de savoir : dans quels cas consulter un avocat dans le droit des affaires à avignon ?
Règles applicables au commerçant de droit et de fait
Il existe une définition juridique du « commerçant ». Il s’agit d’une personne, morale ou physique, effectuant des actes de commerce de manière régulière. Et à cela s’ajoute la condition qu’il doit en faire sa principale activité, donc sa profession. En réalité ce droit s’applique plutôt à ses actes. D’ailleurs un individu correspond parfois à cette définition sans pourtant en avoir la qualité.
En cas de litige, le juge ou l’avocat invoquera la notion de commerçant de fait. Si le code de commerce s’applique à l’acte d’un individu, cela signifiera qu’en cas de contentieux, la juridiction compétente sera le tribunal du commerce.
Qui dit « droit d’exception » dit « juridiction d’exception ». La procédure engagée différera donc de la procédure civile. Par exemple, le principe de la supériorité des prévues écrite aux autres types de preuve s’écartera au profit de la preuve par tous moyens.