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Qu'est-ce qu'un défaut d'assurance ?

Qu'est-ce qu'un défaut d'assurance ?

Le défaut d’assurance est dans nombre de pays la France comprise, considéré comme une infraction. En conséquence, il est passible de diverses sanctions et expose la personne en faute à maintes situations fâcheuses. Quelles sont-elles ?

Défaut d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

Le défaut d’assurance correspond au fait de ne pas détenir un contrat d’assurance obligatoire. Il peut résulter soit du fait qu'aucun contrat d'assurance n'a été souscrit à la base par la personne en infraction. Ou soit du fait que le contrat d’assurance souscrit par elle a expiré, et n’a pas été renouvelé dans les délais requis. Dans l’un ou l’autre des cas, le défaut d’assurance se caractérise principalement par une absence de couverture considérée comme obligatoire par l’état.

Quelles sont les assurances concernées par le défaut d’assurance ?

En France, les assurances obligatoires au nombre de deux sont les seules concernées par les défauts d’assurance. Notamment, l’assurance auto, et l’assurance habitation.

L’assurance auto

Le bail d’assurance auto est des deux contrats énumérés, le plus concerné par le délit d’absence de couverture. À titre informatif, il offre à tout conducteur de véhicule une couverture en cas de préjudices portés à un tiers lors d’un accident de la route ou un accident ménager impliquant le véhicule assuré. Contrairement aux idées reçues, l’absence de couverture auto ne concerne pas que le conducteur de véhicule à quatre roues. Il concerne tout conducteur de véhicule mécanisé. En conséquence, rouler sans assurance est considéré comme un délit du moment où on dispose d’un véhicule motorisé.

L’assurance habitation

L’assurance habitation rendue obligatoire à tout locataire est après la couverture auto celle dont l’absence est considérée comme une faute. Elle offre au locataire de nombreuses garanties en cas d’accident ou d'incident impliquant son domicile. En France, elle est imposée au colocataire au même titre qu’au locataire. Par conséquent, un colocataire ou un locataire de logement ne disposant pas d’elle est en faute et s’expose à une amende ou d’autres sanctions.

Les véhicules stationnés sont-ils considérés par l’absence d’assurance ?

Bien sûr ! À l’inverse de ce qu’on pourrait bien croire, les voitures stationnées peuvent aussi faire objet d’une absence d’assurance. En fait, disposer de véhicules non assurés est une faute judiciaire, peu importe que les véhicules soient roulés ou encore qu’ils soient impliqués dans un accident. Comme le fait de rouler sans contrôle technique, le seul moment où l’absence d’assurance peut ne pas être considérée comme une faute est lorsque la voiture vient juste d’être achetée ou a été acquise il y a moins d'un mois.

Quels sont les risques d'un défaut d'assurance ?

Lorsqu’un conducteur ou un locataire fait objet d'une absence d’assurance, il encourt un gros risque. En fait, conduire sans assurance ou ne pas disposer d’assurance en étant locataire est considéré comme une faute grave en France. Cela dit, comme toute faute grave, une absence d’assurance, est considérée comme une faute et expose la personne en faute à de nombreuses peines sur le plan légal.

Quelles sont les sanctions d'un défaut d'assurance ?

L’absence de couverture en étant locateur et la conduite sans permis sont passibles d’une amende. En fait, l’amande est la principale sanction infligée à la personne qui fait objet d’une absence de couverture. Le montant de l’amende est très variable. En fonction des circonstances, il peut atteindre 4 000 euros. Outre l’amende, d’autres peines spécifiques peuvent être infligées selon la couverture absente. Quelles sont-elles ?

Absence de la couverture auto

Dans le cas d’une absence de couverture auto, les peines spécifiques auxquelles peut s’exposer une personne sont nombreuses. En particulier :

  • Une interruption de l’attestation du permis, valable même dans le cadre de la conduite pour une intervention professionnelle. La période d’interruption peut atteindre trois années ;
  • Une annulation totale de la détention de permis de conduire couplée à une interdiction de s’inscrire pour passer un autre permis pendant au moins trois années ;
  • Une interdiction pour une période de cinq années de rouler des voitures sans ou avec permis ;
  • Une saisie ou un ordre de garer la voiture ;
  • Une sanction de travail à intérêt public ;
  • Une sanction de jours-amende obligeant le conducteur à effectuer un versement financier au service du trésor, et ce, pendant plusieurs jours ;
  • Etc.

Absence de la couverture habitation

Pour l’absence d’une couverture habitation, peu de peines spécifiques sont prévues. Outre l’amende, l’autre sanction que risque le locateur c’est de se faire expulser du logement. Et ceci ne se fera que si les phases de résolutions à l’amiable ont échoué.

L’absence d’assurance est une fraude punie par la loi française. Par conséquent, pour éviter de faire objet de peines graves, songez à souscrire aux couvertures obligatoires.

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