Pour rappel, le bail commercial est un contrat de location. Dans cette convention le bailleur (loueur) met à la disposition d’un preneur (locataire) un immeuble. Ce dernier est obligatoirement destiné à un usage commercial. Mais à la différence de la location classique, il est régi par des règles particulières. Parmi les principes qui encadre le bail se trouve par exemple la durée de ce type de contrat. Il y a des règles à remplir pour procéder aux cessions bail commercial, les parties, le renouvellement, etc. Au vu de ces propos, on est toujours en droit de se demander : qu’est-ce qu’un bail ? Ainsi, pour avoir des informations précises sur cette question, voici quelques éléments de réponse.
Les principes d’un bail commercial
Le bail commercial est avant tout une location. Comme toute location, il implique donc la présence de deux parties. Ici on parle de bailleur et de preneur ou locataire. Pour assurer la légalité de leur contrat de bail commercial. Sachez que les deux parties doivent respecter les règles de fonds et les formalités à remplir prévues par la loi. Parmi les exigences à respecter se trouvent le consentement et la capacité à établir un contrat. Sinon, elles sont aussi invitées à contacter un notaire ou un avocat pour rédiger le bail commercial. Cela n’est d’ailleurs pas difficile à faire, car on peut très bien se rendre sur ce site www.avocat-paris-ycs.com. Cela pour trouver le professionnel qui va nous accompagner dès l’établissement du bail, jusqu’à la cession.
Les particularités d’un contrat de bail
Le bail commercial se différencie généralement d’un contrat de location en raison de sa durée. En effet, les deux parties ne sont pas libres de la fixer selon leur volonté. D’après les règles relatives au bail 3-6-9, le bail doit normalement durer 9 ans. Le propriétaire est donc tenu de la respecter. Et s’il décide de ne pas le faire, alors il doit payer une indemnité d’éviction. Néanmoins, comme son nom l’indique, le locataire peut toutefois résilier le contrat avant le terme prévu. Mais, il doit néanmoins notifier le bailleur par le biais d’un huissier. Cette démarche doit se faire au moins 6 mois à l’avance. En ce qui concerne le renouvellement du bail, il faut savoir qu’il s’agit d’un droit. Le propriétaire bailleur est donc obligé de respecter cette règle.
Les procédures à faire en cas de contestation
Pour éviter que le contrat ne respecte pas les conditions de forme prévues par la loi. Il est toujours préférable de se faire aider par un avocat. Ce dernier possède généralement les compétences nécessaires pour rédiger un bail commercial type exempt de vice. Dans tous les cas, ce type de contrat est aussi soumis aux règles concernant tout type de contrat. Ainsi, en cas de contestation, la partie lésée peut très bien engager la responsabilité contractuelle de l’autre.