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La nuance entre séparations de corps et le divorce

La question du divorce suscitera toujours des questionnements importants. En effet il s’agit tout de même de l’acte visant à mettre fin au mariage compte tenu de l’importance de cette institution. Les droits ont été instrumentalisée pour protéger l’institution. Ceux qui voulaient divorcer se heurtaient à une procédure r...

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Les nouvelles dérogations au repos dominical vues par l'administration

Quelques semaines après la publication de la loi du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe » (L. no 2009-974, 10 août 2009, JO 11 août ; Semaine sociale Lamy, no 1410, p. 2), la Direction générale du travail fait le point sur la réforme (Circ. D...