Que faire en cas de proposition de rupture conventionnelle ?
Que la proposition de rupture conventionnelle émane du salarié ou de l'employeur, ou des deux, il convient dans un premier temps de procéder à une vérification très précise de la véracité et de la sincérité de ce type de rupture du contrat de travail. L'employeur pourrait être tenté de dissimuler une autre forme de licenciement sous ce vocable en exerçant une pression sur le salarié pour qu'il l'accepte. Le salarié pourrait vouloir masquer son incompétence ou un comportement inapproprié tout en profitant des mesures d'indemnisation qui suivent cette rupture. Les procédures en la matière sont très strictement encadrées par le code du travail. Le non-respect d'une des étapes nécessaires pourrait mettre en péril l'ensemble de l'opération et amener aussi bien l'employé que l'employeur dans des situations difficiles à résoudre a posteriori.
Quels sont les enjeux d'une rupture conventionnelle ?
Pour l'employeur, une rupture conventionnelle est une procédure de licenciement simplifiée et beaucoup plus rapide qu'un licenciement traditionnel qu'il soit pour raisons économiques, pour incompatibilité d'humeur sous ses différentes formes ou encore pour faute. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une convention qui doit être en tous points conformes aux textes qui la régisse sous peine de la voir invalidée par les services de l'état, en faisant naître des difficultés ultérieures. Pour le salarié, il s'agit également de s'assurer tout d'abord qu'il est vraiment consentant et que les procédures sont respectées. Pour lui, les conséquentes peuvent devenir très vite catastrophiques si un vice de forme était détecté dans la mesure où ses droits à indemnisation du chômage pourraient lui être retirés momentanément en attendant la clôture d'un recours aux Prudhommes.
Comment se protéger dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
Quoi qu'on en dise une rupture de contrat de travail est pratiquement toujours vécu comme un échec par celui dont on se sépare. Son état émotionnel est affecté et son jugement peut en être altéré. pourquoi prendre un avocat dans le cadre d'une rupture conventionnelle à cannes Près de chez soi et près de soi, l'avocat spécialisé en droit du travail sera un rempart derrière lequel commencer sa reconstruction et son changement de vie. C'est lui qui négociera au plus juste les conditions de la séparation et qui sera le garant de la bonne exécution des procédures dans le temps et dans le contenu. S'il est le défenseur de l'employeur, il veillera conformément à la loi, à préserver les intérêts des deux parties de façon à ce qu'aucune remise en question postérieure ne puisse voir le jour, ce qui serait une perte de temps et d'argent.