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La nuance entre séparations de corps et le divorce

La nuance entre séparations de corps et le divorce

La question du divorce suscitera toujours des questionnements importants. En effet il s’agit tout de même de l’acte visant à mettre fin au mariage compte tenu de l’importance de cette institution. Les droits ont été instrumentalisée pour protéger l’institution. Ceux qui voulaient divorcer se heurtaient à une procédure rigoureuse. Néanmoins avec l’introduction d’autres types d’union civile et surtout du divorce par consentement mutuel, le Droit civil offre plus de liberté aux époux. On passe donc dans un système basé sur la protection des intérêts individuels plutôt. Toutefois, en dehors de la nouvelle procédure les époux doivent forcément passer par certaines étapes avant d’arriver à la décision finale. Telle est le cas de la séparation de corps.

Une séparation temporaire et non définitive

Il ne faut pas confondre la séparation du corps et le divorce. Dans le premier cas, les conjoints restent encore unis par le mariage. Le point commun entre les deux réside dans le fait que les deux ne peuvent plus s’entendre. Cette séparation peut aboutir à une réconciliation ou bien à une séparation définitive. Cela dépend de la tournure des évènements et de ce que veulent les parties. Si vous souhaitez obtenir une séparation de corps, vous pouvez demander aux juges des affaires familiales. Pour ce faire, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé tel que huot-avocat-perpignan.fr. Cela entraîne de nombreuses conséquences notamment au niveau du patrimoine et contenant les enfants. Il faut comprendre qu’il s’agit d’une période de doute de l’un ou de l’autre époux. Certains droits ou devoirs nés du mariage sont suspendus alors que d’autres persistent. Telle est le cas de la participation à certaines charges en faveur des enfants et des biens communs. Pour le reste, les époux conservent la pleine jouissance de leurs patrimoines respectifs.

Une séparation de consentement mutuel

Tant que vous n’introduisez pas une requête en vue de demander le divorce, les époux peuvent toujours se rabibocher et continuer leur vie commune. Dans le cas inverse, deux situations se présentent à eux. Ils peuvent demander un divorce par consentement mutuel ou un divorce par faute. Notons que la séparation peut être à la demande d’un seul époux ou bien par consensus des deux époux. Cette procédure est également un préalable au divorce. En effet, les époux ne peuvent plus partager la même vie en pleine procédure. Celle-ci ne durera pas assez longtemps dans le cas du divorce devant le notaire. Tout dépendra également du talent de l’avocat surtout au moment du règlement des effets du divorce. Cette dernière étape est assez délicate. Toutefois, la séparation de corps peut servir de ballon d’essai pour trouver des solutions communes. Cette situation permettra également aux époux de prendre du recul afin de mieux réfléchir aux conséquences d’une séparation définitive. En effet, après le jugement définitif de divorce, il est impossible de rebrousser chemin.

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