Délit pénal de violation de domicile : les sanctions

Délit pénal de violation de domicile : les sanctions

Si l’occupant légitime d’un domicile n’a pas donné le feu vert à un individu pour pouvoir s’introduire chez lui, on peut parler de violation de domicile qui est un délit reconnu par tout système juridique. En droit français, il est déterminé par l’article 226-4 du Code pénal. Les menaces et les voies de fait dans le domicile d’une autre personne sont également considérées comme une infraction à la vie privée d’autrui. En effet, le domicile est considéré comme un endroit où une personne a le droit de préserver toute son intimité. Quelles sont donc les peines prévues par le Code pénal en cas de violation de domicile?

Principe de l’inviolabilité du domicile et violation de domicile

La protection contre la violation de domicile a été établie en vue de protéger l’intimité de toute personne dans sa maison. Il ne consiste en aucun cas à la protection de la propriété immobilière. C’est ce que l’on peut définir comme l’inviolabilité du domicile, que la personne soit le propriétaire ou le locataire du logement où il demeure. Il a tout fait le droit d’interdire l’accès à ce lieu à d’autres personnes ou entités. Afin d’avoir plus de détails sur le sujet et de se confier à un professionnel dans le domaine de la juridiction, il est toujours plus aisé de faire appel à des avocats, comme on peut en trouver chez http://www.trouvervotreavocat.com. Outre la violation de domicile, ces experts en droit peuvent aussi traiter des litiges liés au Code de la route, aider des couples dans les procédures de divorce, accompagner leurs clients dans les démarches relatives à la succession, etc.

Les sanctions liées au délit de violation de domicile

Une fois qu’une personne porte atteinte à la vie privée d’autrui, il sera sanctionné par la loi. Par contre, si un individu invite une connaissance dans son domicile et qu’il refuse de partir au moment voulu, celui-ci n’est pas en droit de porter plainte contre cette personne. Il n’est pas, dans ce cas précis, victime d’intrusion. Ce qu’il faut retenir c’est qu’un délit tel que la violence de domicile est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, suivant l’article 226-4 du Code pénal, si elle est commise par un particulier. Lorsqu’il s’agit d’une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, les sanctions comprennent deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende d’après l’article 432-8 du Code pénal.